Conditions Générales de Vente

 

Ladi Lafé

Colliez Jehanne

Numéro de siret : 8532022680016

Micro-entreprise, non assujettie à la TVA, article 293B du CGI.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'auto entreprise Ladi Lafé représentée par Jehanne Colliez, dont le siege social se situe au 130,chemin de soyans 26160 Pont-de-Barret. Numéro de téléphone : 0661540980 (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet http://www.ladilafecouture.fr

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre lauto-entreprise Ladi Lafé et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l´acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.  L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Ladi Lafé se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 16 fevrier 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le CLIENT est informé que la présentation des produits et des couleurs peut varier en fonction des réglages de son ordinateur.

Pour le bon fonctionnement de la boutique aucun article ne sera planifié, confectionné ou envoyé avant la réception du règlement.

Toute commande non réglée sera annulée sous 8 jours.

Les prix des articles sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais d’expédition.

Les frais de port sont indiqés au cours du processus d’achat avant la validation définitive de la commande.

Ladi Lafé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

En tant que micro-entreprise, Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, conformémént à l’article 293B du C.G.I).

 

ARTICLE 3. Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :
- S'identifier
- Remplir le bon de commande
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande (principe du double clic).
La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

3.1 Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site ladilafecouture.fr, dans la limite des stocks disponibles, information affichée au moment de la commande.
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires dont un mode de livraison est disponible.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les prix des articles sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais d’expédition.

Les frais de port sont indiqués au cours du processus d’achat avant la validation définitive de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, sont mis à disposition du client :

 - Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.

 - Par Paypal : le client sera redirigé sur le site : www.paypal.com et pourra utiliser ces propres identifiants

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 5 Livraisons

Les frais de port sont à la charge du client et déterminés selon le poids du colis.
Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. Il doit également fournir un numéro de téléphone et une adresse mail pour pouvoir être averti par le transporteur. Tous les envois sont réalisés via les services de LA POSTE, avec suivi pour la traçabilité.

Les éventuelles taxes de douane et d'import sont à la charge des acheteurs. Le vendeur n'est pas responsable des délais causés par la douane.

Le vendeur ne pourra pas être tenu comme responsable en cas de perte de colis par les services de la POSTE et aucun remboursement ne pourra être demandé. Un litige pourra être ouvert avec les services de la POSTE

Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable si les délais de livraison des services de la POSTE sont allongés.

Dans le cas où un colis ne serait pas récupéré dans les délais au bureau de poste où dans le cas d'une adresse incomplète/erronée donné par l'acheteur, si le colis est renvoyé dans les locaux du vendeur, les nouveaux frais de port seront à la charge de l'acheteur. La commande, si elle n'est pas personnalisée, pourra être remboursée (hors frais de port).

 

ARTICLE 6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : 

Envoi d'un email à contact@ladilafecouture.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 

Colliez Jehanne-Ladi Lafé

130, ch de soyans

26160 Pont-de-Barret


Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de la vente du bien ci-dessous :
Commandé / Reçu le :
Nom du client
Adresse du client
Signature du client

Date

Procédure de remboursement : Le remboursement se fera à réception par le VENDEUR des produits retournés et sous condition de leur état. Le remboursement se fera par Paypal, par carte de crédit suivant le mode de paiement de la commande initale

 

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif de Ladi lafé. Le vendeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations que les clients fournissent, celles-ci restent confidentielles.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.enkore-arts.net sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Le client dispose ainsi d´un droit d´accès et de rectification aux données personnelles le concernant : pour cela, il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant ses nom, prénom, adresse et email)

 

 

 

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